Retourner  l'accueil
Le mois dernier Juillet 2017 Le mois prochain
L Ma Me J V S D
week 26 1 2
week 27 3 4 5 6 7 8 9
week 28 10 11 12 13 14 15 16
week 29 17 18 19 20 21 22 23
week 30 24 25 26 27 28 29 30
week 31 31

Régime de la publicité des enseignes et pré-enseignesreglement-publicite

L’implantation de panneaux publicitaires et d’enseignes, destinées à promouvoir l’activité d’une entreprise est soumise à une réglementation spécifique, détaillée dans le règlement national du régime de la publicité, des enseignes et pré-enseignes.
L’objectif est de préserver le cadre de vie et l’attractivité des communes.

 Pour toute nouvelle implantation de dispositif publicitaire, une demande préalable doit être déposée en préfecture.

Télécharger le guide illustré de la règlementation
Télécharger le formulaire de demande d’implantation de dispositif publicitaire