Urbanisme : transfert de la taxe d’aménagement
Nouveau à partir du 1er septembre 2022.

30/08/2022
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) sera chargée du paiement de la taxe d’aménagement de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er sep. 2022.
Qu’est-ce que cela change pour le pétitionnaire lors du dépôt de sa demande (en ligne ou en format papier) ?
Lors de dépôt, à compter du 1er sep. :
- Il n’est plus nécessaire de renseigner la DENCI* (Déclaration des éléments nécessaires pour le calcul des impositions), sauf cas particuliers.
A l’achèvement de la construction :
- La DENCI sera à effectuer auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivants l’achèvement de la construction (au sens de l’art. 1406 CGI), via le site www.impots-gouv.fr, service Biens immobiliers.
Attention, la DENCI reste nécessaire après le 1er sep., pour les demandes de permis modificatifs et des transferts rattachées à une demande initiale déposée avant cette date.
Pour tout renseignement complémentaire, contactez le secrétariat de votre mairie, ou du service Application du Droit des Sols de Vie et Boulogne.
*La DENCI constitue la base des données à partir de laquelle la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive seront calculées.